Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Douai, 10 janvier 1985), que M.

le pourvoi formé par la société anonyme POLYMONT, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Douai

DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE D'UNE MAISON DE PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES

Le 16 janvier 2019, dans le cadre d’une enquête journalistique portant sur la gestion des activités cynégétiques du domaine forestier du château de Chambord, le requérant sollicita auprès du domaine, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Domaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune

que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE REIMS, constitué en 1964, entre la ville de Reims et cinq communes de l'agglomération Rémoise, a reçu de ses statuts différentes attributions, notamment dans le domaine

réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres ; que cette réglementation échappe dès lors au domaine

non inscription au B2 ; qu'il n'y a pas davantage "inexistence" sur ce point ; que sur l'action civile, les demandes de l'administration fiscale résultent en l'espèce comme dans toute procédure en ce domaine

(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A

litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non seulement lorsque les instances sont suivies par le service des domaines

requête de la comune de Cormontreuil, la délibération du conseil du DISTRICT DE REIMS du 2 juillet 1984 en tant qu'elle transfère au district les compétences attribuées aux communes membres dans le domaine

Christian MAGNIN, Conseiller à la Cour d' Appel de NANCY, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 3 Décembre 2007 pour tenir l' audience des contestations en matière de taxe en application

attribution en matière d'élaboration de plan d'occupation des sols, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983, le DISTRICT DE REIMS n'a pu se voir transférer de compétence en ce domaine

jouissance du preneur, celui-ci était présumé les avoir reçus en leur état, tel que décrit au bail, de parcelle de terre ; qu'en étendant ainsi la présomption de l'article 1731 du Code civil au-delà de son domaine

février 2023, 28 juin 2023 et 1er décembre 2023, la commune de Still, représentée par Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Domaine

vil prix, a rendu la décision suivante : "- déboute Monsieur Paul X... et Madame Suzanne X... de leur demande, - condamne in solidum Monsieur Paul X... et Madame Suzanne X... à verser au Service des Domaines

L'article 4-1 de cette norme prévoit que : " Domaine d´application : La présente norme a pour objet de fixer les caractéristiques géométriques, les règles de réalisation, les conditions de visibilité et