Si un vendeur de véhicule d'occasion ne peut être tenu de délivrer un véhicule neuf, et que l'acheteur d'un tel véhicule ne peut prétendre qu'à des performances en relation avec le kilométrage et le prix

[P], la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'implication du véhicule de M.

A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y...

voie de circulation et qui est entré en collision avec son véhicule bien qu'elle ait freiné et se trouvait arrêtée 10 ou 15 m avant le carrefour lorsque le véhicule de Monsieur Y... l'a heurté ; Que

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

d'occasion ; qu'en tout état de cause, Michel X... reconnaît lui-même avoir tenté de vendre un véhicule déjà immatriculé à Mme Y...

Y... tendant au paiement des frais de réparations et d'entreposage du véhicule, l'arrêt rendu le 6 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1382 et 1251 du code civil ; le recours du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

En l'espèce le vendeur reconnaît par courrier du 22 novembre 2017 avoir commis une erreur sur la date de mise en circulation du véhicule.

la dite procédure susvisée n'a pour effet que de faire perdre au véhicule concerné la qualification « véhicule neuf » pour prendre celle de « véhicule d'occasion » dans la perspective de revente à un

de la circulation, au cours duquel ses passagers ont été blessés, en conduisant un véhicule assuré à la société Areas appartenant à sa mère, Mme C...

Aux termes des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

matériels causés au véhicule et des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'après avoir versé à Mme [E] une indemnité au titre des dommages matériels, l'assureur a dénié sa garantie en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1641 du code civil

et à l'accélération des procédures d’indemnisation, qu'un accident a bien eu lieu le 24 novembre 2019, impliquant le véhicule assuré par la défenderesse, et à l’occasion duquel son propre véhicule a été