CAUSES A AUTRUI AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CONDUITE ET DE LA CIRCULATION DE LA VOITURE ASSUREE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 PRECITE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA PORTEE, LA GARANTIE

CAUSES AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SON VEHICULE, SANS EXIGER QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY ASSURAIT LEROYER CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI "AU

causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant

physique pilotant l'un d'entre eux soit la cause directe de ce dommage, que la situation en permettant la réalisation résulte de la conjonction d'agissements accomplis simultanément, à l'occasion de la

D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M. V... qui lui-même l'avait acquis trois mois avant de M.

à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que Michel X... a lui-même reconnu avoir circulé à une vitesse supérieure

de cassation que pour être qualifié de neuf, un véhicule doit non seulement n'avoir pas circulé, mais aussi n'avoir pas encore été immatriculé ; la mention " véhicule neuf " sur les bons de commande constitue

à l'exclusion de garantie, relative aux dommages résultant du fonctionnement des appareils équipant le véhicule assuré, utilisés pour l'exécution de travaux, mais non survenus au cours ou à l'occasion

Steeve X... avait été surpris par son arrivée et avait donné un brusque coup de volant pour l'éviter, qu'il aurait pu redresser sans dommages sans l'intervention de ce véhicule, la cour d'appel n'a pas

X... responsable du dommage causé à M.

motifs du jugement retenant que la zone de choc des deux véhicules se situait au-delà de la ligne continue, sur la voie de circulation du véhicule conduit par X..., tout en affirmant qu'aucune faute n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

le véhicule conduit par Marie qui arrivait en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident, situé après une légère courbe, la chaussée ne mesurait que quatre mètres de largeur et un véhicule était stationné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

causés par les véhicules soumis à l'assurance automobile obligatoire, y compris les engins de chantier fonctionnant comme véhicule ou comme outil, la cour d'appel, tout en admettant que l'engin utilisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

également la mention "première main" et l'abréviation A.E. ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule ainsi présenté était un véhicule d'auto-école, mis en circulation par une auto-école un an plus tôt