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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940bc9ba5988459c3da07
5 avril 1965
5 avril 1965
DE 69 ANS ET DEMI D'UN NOUVEL ICTUS ; QUE LES EPOUX Y..., SES NEVEUX ET LEGATAIRES UNIVERSELS ONT DEMANDE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CESSION DE CREANCE SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4404c
29 mai 1979
29 mai 1979
LUI ET AU PREJUDICE DE SON OPPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATUREES, LA COFRAPAR N'AURAIT PAS SOUTENU QUE LE PARTAGE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DONATION
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7f2
2 mars 1965
2 mars 1965
EST DECEDEE LE 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, REDUCTIBLE A LA QUOTITE DISPONIBLE ,AU MOTIF QUE, SI CETTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800
29 septembre 2015
29 septembre 2015
; Attendu que la fictivité de l'acte apparent et l'absence d'indication de l'intention libérale sont des éléments nécessaires à la découverte d'une donation déguisée ; Attendu que la donation déguisée
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[R] [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en nullité de donations déguisées et dons manuels faits à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
indirecte ou une donation déguisée.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f16
9 février 1994
9 février 1994
X... a assigné à son tour Mme Y... en nullité de la " clause de tontine ", au motif que celle-ci aurait dissimulé une donation déguisée ; qu'il a demandé à la cour, saisie de la question distincte de l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100317
19 mars 2008
19 mars 2008
René X... et de vente du 13 janvier 1976 au profit de Mme Jacqueline X... constituaient des donations déguisées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention libérale de Raymond X...,
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c2
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de Saint-Etienne, le 11 avril 2002, Madame Albertine X... née Y... en application de l'article 1099 alinéa 2 du code civil pour faire constater l'existence de donations déguisés, prononcer la nullité
Source officielle6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
3 mai 2017
Elle a contesté avoir bénéficié de la part de ses parents d'une donation déguisée et s'être rendue coupable de recel successoral.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110259
4 mai 2017
4 mai 2017
Considérant que Mme Valérie X... prétend encore à l'existence de donations déguisées sur le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110438
26 mai 2021
26 mai 2021
[A] [F] de sa demande tendant à voir juger que Mme [I] [F] épouse [Q] soit condamnée à rapporter cette donation déguisée à la succession pour un montant total de cent soixante-six mille quatre-vingt-cinq
Source officielle1re Chambre B
61629f6b35a5d4e0c2ddc967
23 mai 2013
23 mai 2013
54.000 €, d'annuler ces donations déguisées, subsidiairement de les réduire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110938
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de la volonté de la part de cet héritier de fausser les opérations de partage ; que dès lors que la vente du 26 février 2013 n'a pas été requalifiée en donation déguisée, l'élément matériel du recel
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ea9f
13 mai 1968
13 mai 1968
AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION
Source officielle1re Chambre B
61609a5a54c6ec55cf71021e
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[B] [D] visant à dire et juger que des donations déguisées ont été effectuées par M. [W] [D] au bénéfice de Mme [H] [V], - dit n=y avoir de créance de la succession de M.
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a6
23 octobre 1974
23 octobre 1974
EN PARTAGE JEAN ET MARCEL X..., CES DERNIERS ONT APPELE VEUVE ABATTE DANS LA CAUSE, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE AVEC LES DENIERS FOURNIS PAR SON MARI, ET QUE LA DONATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b294
19 mars 2008
19 mars 2008
l'immeuble sis à BOLANDOZ, acquis indivisément par André X... et son fils Jean-Marie X... suivant acte notarié du 22 juin 1979, a été entièrement financé par le père, et qu'il s'agissait donc d'une donation
Source officielleciv1
613720efcd580146773efa16
7 mars 1989
7 mars 1989
août 1978 pour absence de prix ; qu'après jonction de ces deux procédures, et selon jugement du 19 février 1986, le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que l'acte en question constituait une donation
Source officielleciv1
613721e7cd580146773f89e7
27 octobre 1993
27 octobre 1993
diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait y avoir, lors de l'achat d'un immeuble, donation
Source officiellePage 12 sur 343