La donation déguisée est celle qui est faite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux.

dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, s'agissant d'une vente conclue par acte authentique le 29 mars 1982, dont l'Administration prétendait qu'elle aurait constitué une donation

X... en révocation de la prétendue donation déguisée qui aurait existé en faveur de Mme Y... du fait de l'augmentation de capital de la SCI, l'arrêt retient que cette demande diffère de celle soumise au

que l'administration des Impôts a procédé à deux redressements, l'un touchant la valeur donnée aux terres dans les actes de vente, estimée insuffisante, l'autre tendant à requalifier les actes en donations

S... lui avait consentie constitue une donation déguisée devant être rapportée à la succession ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les prêts prétendument consentis par Mme

[P] [I], une proposition de rectification, en considérant que les cessions constituaient des donations déguisées.

. ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 juin 1987 a retenu que ces acquisitions constituaient des donations déguisées d'immeubles dont M.

Raye et les enfants de son frère Marc, mort en 1983, ont assigné Mme A... et ses trois autres enfants pour faire juger que l'acquisition des 24 et 31 mars 1965 constituait une donation déguisée et pour

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

L'existence d'une donation déguisée ou indirecte suppose que soit rapportée, par celui qui l'invoque, la preuve de l'intention libérale du donateur.

U..., le 13 février 2003, au profit de Mme Q... et la dation en paiement qu'il lui a consentie le 7 février 2006 en exécution de cette reconnaissance de dette, constituent des donations déguisées, l'arrêt

Cancet X..., l'a assigné, ainsi que sa soeur, en "nullité de la vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée

[E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.

Mme [R] [A] lui a fait délivrer une troisième assignation, le 9 mai 2016, sollicitant la requalification de la reconnaissance de dette en donation déguisée et sa nullité et subsidiairement de voir dire

à la demande tendant à voir requalifier un contrat en donation déguisée ; qu'à supposer l'action en nullité de la "cession d'actions" prescrite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la

Z... une donation déguisée ; Attendu que M.

[E] a assigné Mme [E] aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de

Sur la requalification de l'acte en donation déguisée La donation déguisée est une simulation ; c'est à celui qui allègue de l'existence d'une donation déguisée de démontrer que l'acte apparent ne correspond