n° T 20-23.602 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ECCH, société par actions simplifiée, dont

A..., a donné acte à la Maif, assureur de M. H..., de son intervention volontaire, a constaté l'appel en cause par M.

quant à l'impartialité des juges pour que la nullité soit encourue du fait de la référence aux actes annulés, dont il a pu être tiré des renseignements contre M.X..., ce que l'arrêt attaqué n'exclut pas

constatant l'existence d'une convention verbale d'honoraires admise par les parties pour sept dossiers confiés à l'avocat, a fixé les honoraires de ce dernier au montant convenu de 30 000 francs HT, a donné

ACTE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546, prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse

le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE MAIF dont

Attendu que pour rejeter la demande formée par le liquidateur de la société Prénatal à l'encontre de Mme X... en exécution de son engagement de caution, l'arrêt retient que le tribunal de commerce a donné

prix de la chose et que la durée de location correspond à la durée moyenne d'utilisation du matériel loué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article III du contrat stipule que le loueur donne

d'adjudication indique "ouï Me Michel Chartol substitué par Me Pascal Y..., avocat en ses réquisition", "vu l'extinction des feux voulus par la loi, les enchères étant désertes lui adjuge l'immeuble dont

techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI) un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a construit des immeubles qu'elle a revendus par lots en l'état futur d'achèvement, suivant actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le

appartements, le syndicat des copropriétaires a engagé contre la SCI plusieurs instances en référé aux fins d'expertises et de provisions et que, par ordonnance du 25 juin 1985, le juge des référés a donné

B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Grande pharmacie régionale, société en nom collectif, dont

déclarée responsable des désordres et son assureur a été condamné à garantir la société Simmorances des condamnations prononcées contre elle ; que par jugement du 21 décembre 2000, le juge de l'exécution a donné

sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance; que l'administration ayant finalement admis au passif successoral le montant en principal de l'ISF, le tribunal de grande instance lui a donné

[M], ordonné une expertise médicale, mis hors de cause la société Groupama grand Est, donné acte au FGAO de son intervention et lui a déclaré le jugement opposable. 7.

____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMA, société anonyme, anciennement dénommée Sagena, dont

NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE