-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

Article 213-1.19

—

Prescriptions relatives à la double coque et au double fond applicables aux pétroliers livrés le 6 juillet 1996 ou après cette date

Article L123-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97

Code de commerce

plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions

Article 3

—

vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 susvisé un taux de 0,50%.

Article 2

—

un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte), à autorisation de services de courtage en application de l'article 6, à autorisation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.

L'octroi de toute prise en charge est subordonné à la double condition que la demande ait été reconnue bien fondée sur le plan médical, et que les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond fixé conformément aux dispositions du premier alinéa

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 sont nommés pour quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97.

Article R232-11-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

-Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article R232-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Code du sport

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par :

Article R232-67-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.

Article D541-238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-232, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie sur son site internet les éléments suivants :

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont

Article 3

—

d'emploi de directeur ou de secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Par les règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article

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