LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION, MESURE D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI D'UN DEGRE

de la justice, qu'il soit dérogé au principe de double degré de juridiction, y compris lorsque la juridiction de premier degré est une juridiction échevinale, et que si le tribunal des affaires de sécurité

disciplinaire du premier degré ayant pris la décision déférée, la cour d'appel a privé l'intéressé de son droit à exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer l'appel de Claude Y... irrecevable, la juridiction

-D... tirée du manquement au principe du double degré de juridiction, la cour d'appel a déclaré que celle-ci « ne saurait se prévaloir d'une mise en cause susceptible de la priver d'un premier degré de

L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT CONSTITUER UNE EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré

DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ET QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUERA EN DERNIER RESSORT ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXCEPTION AINSI PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE

recours prévu par ce texte ne s'applique qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle qui refuse une telle désignation et que cette disposition qui instaure une exception au principe du double

LA CAISSE REGIONALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE NON SEULEMENT PARCE QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VIOLATION DU DOUBLE

LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, LES APPELANTS AVAIENT EU LA QUALITE DE PARTIES A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LES PRIVANT DU DOUBLE

DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE

s'opposant pas directement à celle-ci, et qu'en ce qui concerne " la survenance d'un fait " visée à ce même article et concernant l'évolution du litige, il convient de respecter, pour en connaître, le double

répressive aux fins indiquées par l'article 1er, la règle d'ordre public du double degré de juridiction et l'inapplicabilité en matière criminelle des articles 554 et 559 du code de procédure civile,

X... en le privant du bénéfice du double degré de juridiction, sans toutefois rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si l'intéressé n'avait en réalité pas pleinement bénéficié

) que le principe du double degré de juridiction est, en matière pénale, un droit fondamental que la France ne peut méconnaître sous couvert de la déclaration interprétative, trop large et, partant, régulière

En quatrième lieu, la règle du double degré de juridiction, qui ne met en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur

Seule la révélation d'un élément nouveau de fait ou de droit depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double