qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

Mme B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M. C...

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à Mme B... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision