Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 938 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26
huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement
Article R161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Article L6362-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge
Article 5
L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat
Article 15
I. - Les volontaires dans les armées perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
Article 20
Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Du produit des prestations en nature ; 3° Du produit des centimes additionnels dont
Article L161-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24
Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils ont
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance
Article R351-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.
Article 9-1
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Article R4311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
La déclaration prévue à l'article L. 4311-22 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
Article 31
, code affiné) ; -de la nature de la prestation ; -du libellé de rejet ; -un rapprochement facilité entre les factures et les virements bancaires, avec l'indication de la référence du virement bancaire et des factures concernées par ce dernier ; -les
Article 4
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
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