Article R351-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.

Articles cités dans le texte

Article L351-2

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-35 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201243

9 juillet 2009

soc

6137237bcd5801467740a59e

22 juin 2000

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841724

20 octobre 2017

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