et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors

client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. 10.

la société SPG), société de gestion de portefeuille concurrente, ainsi que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

SA est susceptible d'être animée par M.

condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est constaté une faute dans la gestion de l'entreprise ayant contribué à cette insuffisance d'actif, laquelle n'est pas assimilable

de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article D. 1242-1 ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

L... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 21 janvier 2012 dans le journal Nord Littoral, un article intitulé « Pour être embauché, il fallait montrer patte blanche – "C...

française de voile en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 1981 ; qu'elle a été promue ultérieurement secrétaire de direction et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante au pôle de gestion

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont le délai

Z... a fait valoir que son mandat de gérant avait pris fin de plein droit le 15 décembre 1985 et que M. X..., l'un des associés, assurait en fait, la gestion de l'entreprise ; Attendu que M.

ainsi que deux tableaux informatiques recensant les modalités de règlement par virement pour M.

Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié).

lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile du Groupement privé de gestion (GPG) et de Serge X... ; "aux motifs que les parties se prévalaient vainement des dispositions des articles

à l'issue desquelles il a été constaté que seule la réalité du paiement des salariés non déclarés alléguée par la prévenue avait pu être vérifiée ; que, dès lors, Denise X..., épouse Y... ne justifiant

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'ingérence ont : 1°) le premier, en date du 19 décembre 1990, infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) le deuxième,

Y faisant droit, - Infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a : - Débouté M. [A] [X] et Mme [L] [X] de l'intégralité de leurs demandes, - Condamné solidairement M.