X... a été victime le 9 avril 1982, vers 21 h 30, alors qu'il circulait à motocyclette sur le chemin départemental n° 974, fermé à la circulation de transit par suite de travaux de construction d'une chaussée

A pour un montant total de 700 euros, la cour, après avoir à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire supporter à la victime une part des dépenses engagées à ce titre, dès lors que ce chef de

De même, il apparaît que la compagnie d’assurance du conducteur responsable de l’accident lui a offert de transiger à hauteur de 900 euros.

, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à

au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que l'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte

Le 21.03.2012, la SA TRANSAT FRANCE a effectué une déclaration d'accident du travail la concernant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, l’Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

; - sa créance était certaine du fait de la décision de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.

Ils estiment que la zone de transit était sous l’empire du droit russe parce que des gardes-frontières russes exerçaient un contrôle sur les personnes cherchant à entrer sur le territoire russe et sur

et transgresse le principe du procès équitable la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'original du soit-transmis établi par le parquet de Tarascon le 7 mars 1997 avait disparu de la procédure,

STARDUST MARINE serait en droit d'actionner en responsabilité le BUREAU VERITAS à concurrence de son préjudice non indemnisé s'élevant à près de 5 100 000 francs, puisque M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A C née B conteste la date de fin de présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou

La requête a été communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre qui n’a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui

que la victime ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'assureur en considération d'une responsabilité à hauteur de 50 %. 12.

En qualité d’employeur de la victime, l’État prit en charge la réparation des différents préjudices subis par les requérants.

de la victime directe jusqu'à son décès.

Il fait valoir que : - par une décision rectificative du 6 février 2025, il a été fait droit à la demande de M.

qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit (2e Civ., 14 juin 2018 pourvoi n° 17-16.950).