spéciaux tels que définis par la division 234 du présent règlement ; - les transports de personnels travaillant sur les plates-formes et sites pétroliers ; - les transports de travailleurs entre des ports et des sites industriels ; - les transports de personnes

Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de

Article 57

—

dispositions suivantes : - Loi du 21 mai 1836 Art. 4 - Loi du 2 juin 1891 Art. 4 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article 63-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le secret prévu au I s'impose à ces personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés. IV.

Article 12

—

Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article 10

—

La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement.

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de

Article 5

—

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,9 %) " est réservée aux ingrédients provenant d'animaux d'élevage non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec des

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

L'emploi de cette dernière ligne est exclusivement réservé aux personnes qui détiennent le droit de l'utiliser en temps d'ouverture ; ces personnes ne pourront pêcher à l'aide de la ligne plombée ordinaire les dimanches et jours fériés en période d'interdiction

Article 2

—

fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les attachés

Article 2

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Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la

Article 4

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des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ; b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91

Code minier (nouveau)

Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit “ volume d'exploitation ”, défini par un périmètre et deux profondeurs.

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires : 1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime,

Article 1

—

Attaché statisticien hors classe Attaché statisticien principal

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