Codes de loi français

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article 38

du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution d'un contrat

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article 23

retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites : 1° Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ; 2° Pour les conducteurs principaux

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

parts, résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.

Article 26

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est

Article 35

Les marins pompiers auxiliaires ont droit aux prestations en nature prévues pour les marins des équipages de la flotte. Ils sont casernés dans l'enceinte de l'arsenal. 2.

Article 52

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

Article 10-2

En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.

Article 2

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après : 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Directeur

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits

Article L712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 43

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.