Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites : 1° Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ; 2° Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement :
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
8e échelon :
Après 2 ans 6 mois
12e échelon
Avant 2 ans 6 mois
11e échelon
7e échelon :
Après 2 ans 6 mois
11e échelon
Avant 2 ans 6 mois
10e échelon
6e échelon
10e échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.