Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 161-22-1-2, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, qui se constituent des droits supplémentaires leur donnant droit à la liquidation d'une nouvelle pension de vieillesse en application

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article 10

—

Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Article R225-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent

Article 2

—

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

Article 2

—

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

Article ANNEXE

—

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux

Article D3323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Cette fiche mentionne : 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition

Article 8

—

ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour la même année.

Article 275 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; 3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local sécurisé de l'entreprise.

Article 9

—

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 procède à la livraison des titres ou au paiement du prix en se substituant à son client défaillant, il acquiert la pleine propriété des titres financiers ou des espèces reçus de la contrepartie.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III.

Article L5134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article 8

—

Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de

Page 12 · 50 014 résultats

← Précédent Suivant →