CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

opposé par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à sa demande de communication des documents lui ayant permis d'affirmer, dans sa lettre du 2 septembre 2015, qu'il avait « occup[é], sans droit

à sa demande de communication de copies des documents ayant permis au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, d'affirmer, dans sa lettre du 2 septembre 2015, qu'il avait « occup[é], sans droit

1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre

[JI] fait valoir qu'il n'est pas occupant sans droit ni titre puisqu'il a acquis l'immeuble litigieux par l'intermédiaire du mandataire, Me [M], ayant pouvoir d'engager la succession, qu'en effet, -

pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande en date du 25 juin 1993 par laquelle il sollicitait le rétablissement de son titre

. - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART. R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].*

ADAD) des terrains sur lesquels les pavillons étaient implantés ; que l'AEPB a demandé à être reconnue régulièrement locataire des pavillons depuis 1975, la soeur Z... étant déclarée occupante sans droit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2019), Mme [K], reprochant à Mme [V] une occupation sans droit ni titre de sa maison, l'a assignée en expulsion, en paiement d'une indemnité

               ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre d'une gratification associée à la médaille du travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 1997), que les époux Y..., qui reprochaient aux époux A... d'occuper sans droit

Y... ayant été occupant sans droit ni titre de diverses parcelles dont la propriété avait été reconnue à M.

Y... au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que ce dernier a assigné le propriétaire pour faire constater qu'il était titulaire d'un bail rural et annuler la notification ; Attendu que

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un avis de mise en recouvrement d'une indemnité due pour l'occupation sans droit

d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit

du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués par Madame [D] [Y], En conséquence, Ordonner l'expulsion du locataire

d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit

X..., engagé le 7 juillet 1993 en qualité de chauffeur-routier par la société Transports Postic, a démissionné le 16 novembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre