CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à sa demande de communication des documents lui ayant permis d'affirmer, dans sa lettre du 2 septembre 2015, qu'il avait « occup[é], sans droit ni titre, un logement de la Fondation des apprentis d'Auteuil ».

En l'absence de réponse du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi et, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par ces dispositions.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.