Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 29 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636209
- Date
- 29 mars 1968
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Solution
source officielle06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet. | 69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Attribution du titre - Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 29 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel