Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 18 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642335
- Date
- 18 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART. R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].*
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 18 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel