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-rejeté la demande de Mme [A] [H] à la fixation au passif de la société OLT SAS, prise en la personne de son administrateur et de son mandataire, d'une créance au titre de la rémunération de ses droits

majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, qu'en l'espèce en considérant que le majeur sous curatelle pouvait en outre valablement exercer seul des actions relatives à ses droits

transactionnel produit, Attendu que selon les conclusions sus visées et le document communiqué (protocole du 13 septembre 2010, sans modification), un accord a été convenu entre les parties au sujet de leurs droits

génériques de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France et commercialisés, ont assigné leur employeur et la société des Editions Atlas, coproducteurs de la série, en détermination et versement de droits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société AB Libellule était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur et Madame X... du droit moral d'auteur sur les

chargée d'une campagne publicitaire, ont été condamnées en contrefaçon pour avoir utilisé en la circonstance un visuel protégé par l'article L. 112-2-9 du Code de la propriété intellectuelle, et dont les droits

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont des prérogatives rattachées aux droits patrimoniaux dont est investi l'auteur d'une 'uvre de l'esprit.

protection de leurs droits patrimoniaux et de certains pouvoirs qui en découlent.

au droit de divulgation et au droit au respect et à l'intégrité de l'oeuvre, de dire qu'il a été porté atteinte aux droits patrimoniaux de [L] [F], d'ordonner in solidum à la SARL Camera One

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEGROS AVAIT OBTENU DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1966, LE DROIT

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commercialisés sans leur autorisation dans un coffret fabriqué par la société Tim et distribué en France par la société Top Link, ont assigné ces dernières en réparation de l'atteinte portée à leurs droits

propres du débiteur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que, s'agissant de l'exercice d'un droit patrimonial, M.

Y... sans autorisation et sans la mention de son nom a porté atteinte tant aux droits patrimoniaux de celui-ci sur son oeuvre indemnisables à hauteur de 40.000 euros qu'à ses droits moraux indemnisables

l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé du divorce à leurs torts partagés dans les conditions prévues par l'article 248-1 du même Code ainsi que sur la liquidation de leurs droits

d'existence des droits patrimoniaux d'auteur, les juges du fond ont violé l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 3 du code civil ; ALORS 3°) QUE, subsidiairement

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