l'ouverture de la succession, que celle-ci avait été vidée de tous ses actifs, que pour échapper à la loi française, le défunt avait frauduleusement transféré son domicile au Portugal et que leurs droits

L'arrêt du 26 novembre 2020 prononce la Cour sur la requête en omission de statuer, statuant sur les points qui auraient potentiellement été laissés sans solution dans la décision du 24 janvier 2019.

[H] ont cédé leurs droits patrimoniaux sur l'oeuvre à la société Kraked. 2. En février 2015, M.

La vocation successorale de Mme [T], invoquée par son ex-époux, ne constitue pas un droit prévisible au sens de l'article 271 du code civil. -M.

X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale

de Mme V... sur l'oeuvre litigieuse, dont elle avait pourtant constaté la qualité de légataire universelle d'E... et la titularité des droits patrimoniaux et moraux sur le buste en cause, au prétexte

X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D...

que la société S 13, titulaire de la marque Poivre X..., inscrite sur la base d'un triangle en lettres majuscules, déposée le 2 avril 1984 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, et des droits

diverses oeuvres parmi lesquelles une lampe, un canapé et une méridienne dénommés respectivement "Lanterne", "Augustin" et "Nobilé" et Mme A..., auteur d'une suspension dénommée "Poutre", ont cédé leurs droits

de répartition de Droits d'un de leurs droits patrimoniaux d'auteur : l'exercice, l'administration et la gestion de ces droits dans les pays imposant cette gestion collective, ainsi que la perception

M..., designer architecte américain d'origine finlandaise, leur avait cédé, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur deux modèles de chaise et de fauteuil, dénommés Tulip, créés en 1957, et que la

[G] la somme de 21 615 euros, au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite, et les sociétés Mad studio et [Localité 6] publication, à hauteur de 50% chacune

irrecevables comme nouvelles et contraires à ses conclusions de première instance les demandes de Mme [I]-[Y] tendant à dire parfait « l'accord » conclu le 8 novembre 2004, et à dire que la liquidation des droits

écritures en cause d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession de droits

Y... qui invoque cette clause entend faire respecter la volonté de l'artiste, c'est-à-dire son droit moral, et non pas son droit patrimonial ; Qu'or, le droit moral de l'artiste a été dévolu exclusivement

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

D'AUTEUR : - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur

Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit (...) ".