Conseil d'État
Conseil d'État — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640374
- Date
- 12 juillet 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant été l'objet de persécutions national-socialistes - Caractère transmissible.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640374
Données disponibles
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