Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.

Article 4

—

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article 11

—

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code du travail

règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Des dispositions apportant aux droits

Article L349-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L645-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due proportion. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due proportion. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Article 3

—

Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit :

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article 87

—

Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.

Article 2

—

Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Article 47

—

Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article D4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code du travail

-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.

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