Article D4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4162-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253427

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154465