Cour de Cassation · soc — 25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE M MICHEL X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



 QU'EN EFFET, IL EST CONSTANT QUE LA DESIGNATION DONT IL S'AGIT N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE QUE PAR LETTRE POSTERIEURE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ELLE N'AVAIT PRIS EFFET QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE RUPTURE EN COURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, LE 23 JUIN 1977, M X... AVAIT DEJA ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, QUE, LE 10 FEVRIER 1978, IL AVAIT ETE REMPLACE, QUE LORS D'UNE REUNION DU 17 JUILLET 1978, LA SECTION SYNDICALE CFDT AVAIT DEMANDE QUE M X... SOIT A NOUVEAU DESIGNE POUR CES FONCTIONS, QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DISCUTEE AU COURS D'UNE REUNION DU 18 AOUT 1978, QUE LE SECRETAIRE DU SYNDICAT AVAIT MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL QUE M X... SERAIT, A LA RENTREE, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE LE 31 AOUT 1978 N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMENCEE LE 17 JUILLET 1978 DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS ;



QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS DE PART ET D'AUTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE M X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.