terrain d'assiette du projet n'est pas établie, le panneau d'affichage ne mentionnant pas la hauteur de la construction projetée et le bénéficiaire du permis n'ayant pas affiché le permis pendant toute la durée

Elle soutient que : - sa rémunération doit être augmentée en raison d'un allongement anormal de la durée du chantier ; - les états d'acompte n° 31 et n° 32 ont été payés avec retard, respectivement

déterminée prévoit qu'il expirera à la fin d'un chantier pour lequel le salarié a été engagé, ce terme doit nécessairement s'entendre de la fin de l'emploi auquel a été affecté l'intéressé, le chantier

précise que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent.lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée

Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

-15 : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

B les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée

du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée

X..., ledit contrat était conclu pour la durée d'un chantier ; que le jour même de son engagement, ce chantier lui a été désigné comme étant celui d'EDF à Paluel, auquel le salarié a aussitôt été affecté

de la durée du chantier, la réalité de ce préjudice étant établie par la baisse du chiffre d’affaires et ce montant étant validé par l’expert ; la somme de 75 891,97 euros doit être mise à la charge

X... et Y..., engagés par contrat à durée déterminée pour la durée d'un chantier, par la société Therm, en qualité de plombiers, ont été avisés de la rupture de leur contrat de travail respectif le 15

du chantier n'ouvre pas droit à une indemnisation supplémentaire, la rémunération forfaitaire n'étant pas proportionnelle à la durée du chantier ; la société Quadra Architectures ne justifie pas de prestations

sis [Adresse 4] ; qu'à cette fin, elle a établi le 4 novembre 2024 un devis n°D240457 d'un montant de 25 200 euros TTC, cette somme correspondant à une durée de chantier de cinq mois, au-delà desquels

obtenir une indemnisation dès lors que ces missions ou prestations ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, ou résultent de sujétions imprévues ; - l'allongement de la durée

16 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant que les licenciements successifs de M.