[C] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France (la société) à compter du 10 janvier 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 96

doivent être consécutives, c'est-à-dire, ne pas avoir été interrompues par une pause'' ; qu'en se fondant ainsi sur la durée de travail quotidienne des salariés pour en déduire que ces derniers n'avaient

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail, à 21

d'une réduction de leur durée quotidienne de travail de trente-neuf minutes. 2.

Par avenant en date du 1er mars 2008, la durée de travail du salarié a été fixée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine./ Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu, selon le second de ces textes, que la répartition de la durée hebdomadaire du travail effectif sur

ni la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'il prévoyait que le salarié déterminait son temps de

de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du

assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

lorsque la durée du travail est inférieure à six heures et d'un montant de 45 euros lorsque le temps de travail est égal ou supérieur à cette durée ; que soutenant que l'employeur avait pris l'engagement

de rédacteur à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de 26 heures et 6 minutes effectuée du lundi au vendredi. 2.

écrit, le contrat de travail à durée est présumé à temps complet ; que l'USMT ne faisant pas la preuve, d'une part, de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, d'autre part, de

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés

résulte des dispositions combinées de ces textes, qu'accordé par convention signée avec un représentant de l'Etat chargé du contrôle de son application, notamment en termes de maintien de l'emploi et de durée

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise, ne justifient

hebdomadaire de 38 heures 72 pour le même salaire, les heures accomplies au-delà de la 35ème heure donnant lieu à bonification de 10 % sous forme de repos compensateur ; que par accord du 31 janvier 2003, la durée

, un accord de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord