-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.

Article 5

—

astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet

Article 6-1

—

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les parties.

Article 49 bis

—

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

du gestionnaire est, selon le cas : a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre

Article L214-175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article 19

—

Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.

Article L214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.

Article R53-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.

Article Annexe 2

—

ÉVALUATION ET PRISE EN COMPTE DE L'INTENSITÉ DES EFFETS DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX ET DE LA GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES SEUILS VALEUR DE RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE Effets létaux significatifs Seuils des effets létaux significatifs (concentration létale 5

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille

Article 2488-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à

Article 1

—

La médiation régie par le présent décret est un processus structuré, en dehors de toute procédure juridictionnelle, ayant pour but : 1° Soit de prévenir tout différend intervenant dans le cadre professionnel entre deux ou plusieurs parties et, en cas

Article D432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale

Article 2454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Article 7

—

La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.

Article R150-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie ; les deux autres tiers formeront le conseil.

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