Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 827 résultats pour « effets représentant le prix d'un véhicule automobile constitué en gage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L541-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02
A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article 2341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article Annexe 3
Il vérifie que le professionnel de la réparation automobile est en possession d'un ordre de réparation signé. 1-4.
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Article 4
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants
Article 3
La rémunération comportera : a) La rémunération des transports en charge sur la base d'un prix à la tonne kilométrique indiqué dans le contrat, avec un minimum garanti de chargement qui ne pourra être inférieur de plus de 10% à la charge utile du véhicule
Article 2384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Article 2472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.
Article 12
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.
Article 2
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer l'activité d'expertise en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés doit demander son
Article 7
L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article R6523-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59
-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux
Article 6
Lorsque l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Article 1
Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit
Article 40
La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique
Article D231-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 02
s'exercent dans un environnement spécifique : -la plongée subaquatique y compris souterraine ; 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
c) La sous-direction de la réglementation technique des véhicules constituée par : - le bureau des voitures particulières ; - le bureau des véhicules lourds et des deux-roues ; - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des
Article Annexe III-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME (art.
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
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