Codes de loi français

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission.

Article ANNEXE

Evier ", les mots : " Nature du matériau " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et les mots : " Dimensions, Nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) " sont remplacés par les mots : " Type et nature de la robinetterie "

Article 8

L'épreuve d'admissibilité comporte : NATURE DE L'EPREUVE ECRITE DUREE COEFFICIENT Restitution écrite de l'analyse d'un document d'intérêt général à caractère scientifique ou technique. 4 heures 10 NATURE DE L'EPREUVE

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation

Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes

Article Tableau VII bis

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article 26

Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.

Article Annexe 5

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

Article D5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Article A322-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article A322-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 3

I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en

Article 1

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations

Article 1

application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature

Article 191

Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération