attaqué (Paris, 15 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, "la modification des éléments

modification, à la supposer établie, de la qualification de la salariée et de sa caisse de retraite, qui n'entraînait aucun changement dans les conditions de travail et de rémunération, ne portait pas sur un élément

règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur ; alors, selon le quatrième moyen, que l'employeur ne pouvait supprimer au salarié l'indemnité de repas qui était un élément

l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il devait être imputé à la seule société Cusenier d'avoir modifié unilatéralement un élément

compter du 1er janvier 1994 sa rémunération serait constituée d'un salaire fixe ; que le 21 juin 1994 le salarié a indiqué par lettre à son employeur qu'en raison de la modification unilatérale d'un élément

exclusif par contrat du 16 octobre 1981 ; que par lettre du 27 janvier 1995, l'employeur a pris acte du refus du salarié d'accepter "une proposition de modification ne portant pas sur l'un quelconque des éléments

ayant respecté un délai convenable ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'accord du salarié lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui de son travail, l'employeur ne pouvait modifier un élément

informant qu’elle serait licenciée à l’expiration d’une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d’un mois, au motif qu’elle avait refusé la modification d’un élément

Y..., passant de 130 heures à 73 heures, puis à 66 heures, et enfin à 64 heures ; que cette diminution des horaires de travail imposée par l'employeur, portant sur un élément substantiel du contrat de

le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dirigée contre la société Le Froid, alors, selon le moyen, "que la modification du salaire, élément

en erreur quant à l'existence d'une clientèle attachée à ce fonds et qui, de fait, s'était avérée inexistante, ce qui caractérisait bien l'existence d'une tromperie, la clientèle étant, en effet, un élément

D..., qui en reprenait l'exploitation, la salariée se voyant confier un nouveau secteur dans l'agglomération nantaise ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle et injustifiée de son

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement la modification unilatérale par l'employeur des éléments

, partant, de la clause compromissoire, mais seulement sa date de signature, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle invoquait l'inexistence de ce contrat et soutenait que la date fausse en était un élément

des infractions fiscales (soit le 15 avril 1985), cet avis étant d'ailleurs joint à la plainte qui n'a pu être déposée au Parquet qu'après le 15 avril 1985 ; que la date de la plainte n'est pas un élément

départements et visait ainsi à attirer le consommateur ; que le client potentiel était donc susceptible d'être induit en erreur sur la localisation des immeubles proposés à la location ou à la vente, élément

conclusion de la vente, la pisciculture bénéficiait d'une autorisation administrative d'exploitation et souverainement retenu que l'existence d'une passe à poissons ne pouvait pas être considérée comme un élément

l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur la substance qui en est l'objet ; que la viabilité d'un réseau d'affiliés constitue un élément