X... aux élections des délégués du personnel alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier et le second tours des élections de délégués du personnel de la société Boulogne

des délégués du personnel par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant cette élection ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation des élections des délégués du personnel

ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS

L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT CFDT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AU SYNDICAT CFT-FANEN DU CEA, CESTA AU BARP (GIRONDE) ET RELATIF A L'ELECTION

des délégués du personnel de l'établissement de Villeurbanne, qu'il s'agissait donc de la contestation des élections de cet établissement ; alors, de deuxième part, que l'ensemble des délégués syndicaux

du personnel, du fait du licenciement de Mlle Y... ; " aux motifs que si l'article L. 425-1, alinéa 8, prévoit que les salariés qui ont demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel bénéficient

susvisée, alors, d'une part, que le tribunal qui, après avoir affirmé que l'article L. 421-1 du Code du travail s'appliquait au personnel de la Caisse, qui devait en conséquence procéder à l'élection

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections

des délégués du personnel pour les agences BNP de la région de Lyon devront être organisées dans le cadre d'un établissement unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour les élections des délégués

suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical

qu'à défaut d'accord de branche, d'accord de groupe ou d'accord d'entreprise réduisant la durée légale des mandats pour les élections des délégués du personnel de 2008 et l'élection partielle de 2009,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Union locale CGT des Syndicats du Pays Rochefortais de ses demandes tendant à l'annulation des élections des délégués

AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection

, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même façon l'existence d'une unité sociale entre

mentionnées au premier alinéa (soit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au comité d'entreprise ou lors des élections des délégués du personnel).

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

(Charente-Maritime), pris en la personne de son délégué, M. Antoine Z..., 2°/ du syndicat CFDT de Saintes, pris en la personne de M. Philippe Y..., sis ...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections