B F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine a annulé l'élection partielle du

- en tout état de cause, si Mme C devait être regardée comme ayant subi des pressions, la démission des six autres élus municipaux franchit le seuil du tiers des sièges vacants, justifiant qu'une élection

jusqu'au prochain renouvellement du conseil de l'Ordre. / Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six mois avant le prochain renouvellement du conseil, il est procédé à des élections

Aux termes de l’article L. 222 du code électoral : « Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet

A l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mai 2025 dans la commune du Chautay (Cher) pour l'élection partielle complémentaire de sept conseillers municipaux, ont

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 17 avril 2000), les élections partielles au sein du troisième collège, en vue du remplacement des membres démissionnaires du comité

application de l'article L 421-1 alinéa 2 du code du travail (non contesté) ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que la société n'était pas confrontée à une vacance de siège justifiant une élection

A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles

d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections

décidé que lors des élections municipales partielles qui devront intervenir, le bureau de vote n° 4 de la ville de Perpignan sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande

Amode Ousman PATEL, M. Firmin VIRY, M. Georges Emile VOLIA, M. Joseph Yvon MARIAYE, Mme Marie-Henriette LAROQUE, M. Alain Paul HOARAU, Mme Havan Bibi PATEL épouse REMAI, M.

E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mont-Saint-Jean

par vote électronique. 2.

majorité ; que de plus, le conseil de l'ordre du barreau de Brive a régularisé la situation dans les trois mois de l'événement ayant conduit à la diminution du nombre de ses membres en organisant des élections

E et autres, candidats de la liste parti travailliste , demandent l'annulation des élections qui se sont déroulées le 10 mai 2009 en vue du renouvellement des membres de l'assemblée de la province des

Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet

décider, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence du bureau de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection

il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; qu'enfin selon l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an

de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. () "