Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme forcloses ou prescrites ses demandes en réparation des désordres et non-conformités autres que l'empiétement sur le terrain

[K] [N], au titre d'un empiètement, à remettre en état, sous astreinte de 500 euros par jour, les parties communes situées devant les immeubles en indivision cadastrées A[Cadastre 2] et A[Cadastre 3] sur

Il résulte de ces textes que l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de

[H] revêt incontestablement ce caractère [interruptif] en ce qu'elle invoque un empiétement réalisé par le mur litigieux sur la parcelle [Cadastre 3] construit sans concertation avec les voisins », quand

[O] de faire cesser son empiétement sur la parcelle n° 337 et de procéder à la destruction du « faré », et ce, dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir, puis, au besoin

assigné M. et Mme R... pour obtenir la réalisation forcée de travaux destinés à faire cesser l'écoulement des eaux pluviales, ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance occasionné par un empiétement

. ; que se plaignant d'un empiétement des parcs de stationnement et de désordres divers dus à la construction, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Morny a assigné en réparation la SCI qui a

Se plaignant d'un empiétement et de dégradations sur leur fonds résultant des travaux, M. et Mme [D], propriétaires d'une parcelle limitrophe située au-dessus d'un talus, ont, après expertise, assigné

divers troubles, M. et Mme [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin (le syndicat des copropriétaires) afin qu'il modifie son système d'évacuation pour mettre fin aux empiètements

pas acceptée ; que la cour d'appel énonce que l'acte authentique du 18 mai 1987 n'a été que la réitération d'une vente qui lui est antérieure ; qu'elle ne se demande pas si ce même acte authentique a emporté

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juin 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et 6 mois de suspension

commune de [Localité 7] (la commune) , et la société Armurerie [I] Père et fils, exploitant une activité de ball-trap (les consorts [K]), dans un litige les opposant à la commune qui leur reprochait d'empiéter

même en cas d'annulation d'une décision de préemption, le vendeur resterait obligé à l'égard du préempteur ; 1°) ALORS QUE l'annulation d'une décision de préemption d'une SAFER est rétroactive et emporte

consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la banque ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'appartient pas au juge de la saisie "d'empiéter

B... que : " L'empiétement sur la propriété Q... existe depuis la création du bail en 1990 puisque le bail signé par M. W... chevauche le terrain qu'il a cédé à M. Q....

sur la propriété Z... de 8 cm, aux points 2 et 3 le bâtiment des époux X... empiète sur la propriété Z... de 9 et 25 cm, au point 4 le muret construit par les époux X... empiète sur la propriété Z...

Reprochant à ses voisins diverses voies de fait, dont un empiétement sur sa propriété, il a saisi un juge des référés, qui, par une ordonnance du 23 janvier 2018, a condamné, sous astreinte, les consorts

a assigné en responsabilité Mme X..., lui reprochant d'avoir gêné, notamment, la construction d'un mur séparatif; que la défenderesse s'est opposée à la demande et a sollicité la suppression d'empiètements