nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont ... prévu un emploi

que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

N'A EU NI L'ADMINISTRATION, NI LA JOUISSANCE DE CES DENIERS NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE POUR DEFAUT D'EMPLOI OU DE REMPLOI DE BIENS PROPRES DE SON CONJOINT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A

l'un des époux, sous réserve toutefois qu'aient été déclarés, lors de l'acquisition, le caractère propre des deniers et la volonté de l'époux que le nouveau bien lui soit propre ; Que la clause d'emploi

communs; - la société New York Properties -constater que cette société a été créée pendant le mariage et que les 50 parts sociales détenues par Monsieur [Y] [A] , faute de délaration d'emploi ou de

ou de remploi.

ne pouvait, sans le violer, faire application de l'article 1402 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, tant sous l'empire du droit antérieur à la loi de 1965, que sous le régime de celle-ci, l'emploi

tenir lieu d'emploi ou de remploi.

que, pour les autres comptes, le mandataire est autorisé à réaliser les opérations prévues à l'article 3 de la convention qui prévoit que le mandataire peut réaliser toutes les opérations d'emploi

[V] [W] est marié avec Mme [X] sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, ne contient aucune déclaration d'emploi ou de remploi .

que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; Que sauf preuve contraire le profit résulte notamment de l'encaissement de derniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

les deniers provenant du patrimoine propre du défunt ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi

ouvert au nom de son mari, l'arrêt attaqué se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'origine propre des deniers n'est pas contestable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, faute d'emploi

LEQUEL LES PARTIES AVAIENT ENTENDU GARANTIR SON POSTE A CHAQUE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1937 PREVOIT EN SON ARTICLE 46, QUE LE PERSONNEL CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI

Madame Jacqueline X... sera déboutée de sa demande de récompense. » ALORS QUE 1°) la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; si l'emploi

de BOUIN que pour les meubles meublants (jugement, pp. 3 et 4) ; ALORS QUE, sauf preuve contraire, le profit résultant de l'encaissement par la communauté de deniers propres d'un époux, à défaut d'emploi

présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi

mandat prévoit que le mandant donne pouvoir au mandataire pour exécuter, de sa propre initiative, au mieux des intérêts du mandant, mais sans qu'il ait à être consulté au préalable, toutes opérations d'emploi