Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000

de dommages et intérêts pour entrave, AUX MOTIFS QUE le CHSCT se plaint d'une entrave à l'exercice de ses missions de la part de la société Uniper France Power ; que la société Uniper France

à la liberté du travail ; "que Claude B... et Chantal Y..., employés de la Chambre, déposaient plainte également pour entrave à la liberté du travail, exposant que les manifestants les avaient empêchés

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour entrave à la circulation en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'indivision [H] a assigné Monsieur [L] [K] en référé aux fins d'expertise afin de sortir de l'enclave.

Y... ont assigné leurs voisins, les consorts B..., en constatation de l'état d'enclave de leurs fonds, consécutif à la suppression de la tolérance dont ceux-ci les faisaient jusque-là bénéficier, et en

commun consistant à déborder le barrage pour pénétrer sur les chantiers; que cette action dans laquelle la force du nombre est par elle-même constitutive de voie de fait caractérise l'infraction d'entrave

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 1992, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Chantal X..., épouse A..., Moussa A..., Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave

de la citerne, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les travaux d'enlèvement de la citerne n'avaient pas encore eu lieu ;

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins.

des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours

Claude, contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave

Y... de confirmer les encaissements litigieux et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, elle soutenait que la société Z... avait ratifié les encaissements litigieux

peut être utilisée actuellement ; que la parcelle [...] est aussi enclavée ; qu'ils ajoutent que l'enclave est réelle et ancienne, que leur parcelle n'ayant jamais disposé d'un accès direct à la voie

H... et I... aient été laissés en possession de leur téléphone portable n'ôte en rien au fait que leur liberté d'aller et venir a été entravée ; que tant M. X... que M.

et de séquestration, pour Franck Y... de complicité d'enlèvement et pour Anne Z... de complicité de détention et de séquestration ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Par ordonnance du 14 décembre 2015, le président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que les agissements des salariés, en particulier l'entrave à la liberté du travail, survenant au cours