La jurisprudence sanctionne le défaut de contrôle de la régularité de l'endossement, précisément au cœur du dispositif de cette fraude.

violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'également l'arrêt ne pouvait imputer à faute à la SGE une répartition partielle partiale et erronée dont elle n'était pas l'auteur et dont elle n'aurait pu endosser

ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire, en respectant le principe du contradictoire, qu'il n'était pas établi que la banque savait, à la date de l'escompte, que la situation du tireur endosseur

Z..., a tiré sur lui plusieurs lettres de change, non datées, qui ont été endossées au profit de M.

X... une lettre de change acceptée, et l'a endossée au profit de la société K.H.D. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation

clients un matériel importé par voie maritime et payé par un crédit documentaire consenti par la banque ; que la marchandises a été livrée par la société Maclair à qui la banque a transmis par endossement

X... l'avait remis après endossement ; que celle-ci a demandé judiciairement la mainlevée de l'opposition et le paiement du chèque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

X... à l'audience de conciliation du 9 octobre 1991 a été retournée par la Poste au greffe du tribunal d'instance de Melun avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", qu'au sujet de cette lettre

cliente dans la plus totale ignorance du déroulement de l'opération, et en mettant le maître de l'ouvrage devant le fait accompli, tant du point de vue administratif, financier que technique, n'avait pas endossé

bien la qualité qu'il invoquait l'employé d'une compagnie d'assurances qui s'était présenté comme agent général et avait encaissé, grâce au compte qui lui avait été ouvert, des chèques faussement endossés

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

, en ce qui concerne le risque invalidité temporaire totale de travail, que sont exclus de la garantie, notamment : « toute maladie psychiatrique, les troubles anxieux, la dépression, qu'elle soit endogène

L... une atteinte à son droit de travailler qui justifierait que le juge des référés fasse interdiction à l'avenir à l'envoyeur d'envoyer d'autre courrier » avant de retenir que « l'envoi d'un seul courrier

recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération des timbres mobiles collés sur les effets et qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de porteur légitime des titres que le tireur n'avait pas endossés

Au visa de l'article L 131-19 du Code monétaire et financier, l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur.

La Banque Postale observe pour sa part que le chèque ne présentait aucune anomalie apparente au sens de l'article L.131-2 du code monétaire et financier, et que la signature de l'endosseur correspondait

monétaire et financier, de l'absence d'opposition, de l'authenticité apparente de la signature du tireur par comparaison avec le spécimen de signature déposée et de la régularité de la suite des endossements