DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT

Y... ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle a fait la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause et notamment sur le montant de l'engagement de la caution et sur

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE

portés cautions solidaires d'une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux,

la banque en raison de la disproportion des cautionnements avec ses biens et revenus ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) a constaté l'inexistence d'un cautionnement du prêt de 6 000 000 francs

: Mme [F] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnements, objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit de la société SEG et de la SCI Hirondelle à

dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ; qu'après avoir relevé que la valeur à prendre en considération pour le patrimoine immobilier de la caution

au terme de leur cautionnement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements des cautions naissent

X... a écrit à la SFAC pour dénoncer son engagement de caution ; que, par jugement du 12 décembre 1984, la société Pierre X... a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation

Y..., moyennant le prix de 1 200 000 francs payable à terme, l'UCB s'est portée caution de ce dernier par acte sous seing privé du 13 juillet 1990, puis a obtenu à son profit l'engagement de caution de

parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première

et les ajouts, qui modifient, en l'espèce, la mention telle que prescrite par la loi, en affectent le sens et la portée, notamment quant à l'étendue de l'engagement de la caution, de sorte que les cautionnements

COMPTER DU JOUR OU L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ETAIT FIXE AU 25 JUILLET 1964, DATE DE L'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT

l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, il en va autrement lorsque les parties à l'acte de cautionnement sont convenues qu'elle le serait ; que l'arrêt attaqué a relevé que le

de son engagement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M.

litigieux comportait la mention, écrite de la main de la caution, de la somme cautionnée ; Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'engagement

le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas

de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; Attendu que, par acte sous seing privé