susceptible d'être déclarée périmée, en a déduit que le renouvellement de l'hypothèque provisoire, prise par le Crédit logement, n'avait pas interrompu la péremption dans l'instance en remboursement engagée

solidaires de M. et Mme X... ; que ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont, reconventionnellement

A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing privé était clair et précis et que les cautions

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

de la créance, et, à titre subsidiaire, la disproportion de son cautionnement ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de la caution et valider la saisie-attribution, après avoir

T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.

X... ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance

mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que la caution a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant

civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier que l'acte du 21 mars 1989 répondît exactement à la qualification de cautionnement

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il va de soi que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution

[M] qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement de caution à ses biens et revenus et relevé qu'il ne conteste pas avoir détenu, au jour de la conclusion de cet engagement

de caution, notamment dans sa durée, de sorte qu' ils constituaient un nouvel engagement pour la caution, lequel devait, eu égard à la date de sa signature, revêtir la mention manuscrite exigée par l'article

Sur le caractère disproportionné des cautionnements Mme [W] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnement objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit

C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et que le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; Attendu

engagements de la caution n'étaient pas par eux-mêmes contestés dès lors que la comparaison entre l'engagement du 9 août 1993 et le montant de la créance garantie démontrait que la déchéance des intérêts