Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des

Article 123-22

—

Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel, sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.

Article 113-40

—

Un repos supplémentaire peut être accordé, à titre exceptionnel et sur décision ministérielle, à la suite d'événements importants ou de services particuliers, à tout ou partie des effectifs engagés à cette occasion.

Article 1879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard

Article 98

—

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Article R4412-138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code du travail

données sont recueillies sur la plateforme DEMAT @ AMIANTE reçoivent l'information prévue par les articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Code des assurances

, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Article 8

—

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article 16-1

—

aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences peut être constituée au sein d'une école interne afin d'exercer les attributions relatives à la gestion de ces personnels

Article 7

—

Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.

Article D160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

Code de la sécurité sociale

La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats garantissent un niveau de protection suffisant en matière de protection de la vie privée, de libertés et de droits fondamentaux des personnes à l'égard

Article 7

—

Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2

—

Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, l'avancement et la mobilité, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Article 1

—

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : - administrateurs civils (commission n° 13) ; - attachés d'administration

Article L1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article L1125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données

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