Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
ARTICLE
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Article 2
A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, la liste des services et les modalités de cette mise à disposition sont fixées par délibération du conseil municipal, ou du conseil de Paris, au vu des propositions du maire
Article D1424-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Une commune ne peut organiser une consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le collège de résolution exerce les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard d'un engagement résultant d'un contrat financier ou d'un produit dérivé au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article 16
A défaut d'accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Article R514-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
Article 23
Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargées de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. II.
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Article L3642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50
II. – A la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
Article 25
Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code. 4.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
municipal ; e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe
Article 83
de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
délibérations concernant la garantie des dépôts ou la garantie des investisseurs.
Article 5
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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