société lui a attribué le coefficient 240 E ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000), d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

modification des accès, nonobstant la circonstance que cette modification n'entraîne pas l'enclavement des parcelles louées ; qu'en déboutant M.

la première et la dernière date mentionnées dans l'exploit d'huissier, soit entre le 4 juin 1999 et le 21 décembre 1999 ; que le 4 juin 1999 le contrôleur du travail a constaté que les horaires de travail

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave

Bernard, LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle), en date du 6 février 1989, qui, pour entrave au fonctionnement

, d'une part, ne pas avoir entendu Marie-Noëlle Y... crier ou appeler au secours et, d'autre part, que X... était habillé lors de son réveil peu avant l'arrivée des gendarmes qui ont pourtant trouvé celui-ci

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

A défaut d'enclave, M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé, faux, usage de faux, entrave

, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; que

Exposant que son fonds est enclavé et qu'il a toujours été desservi par un chemin situé entre la chapelle et le château d'eau situé pour partie sur les parcelles K n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

X... pour entrave, discrimination syndicale et harcèlement moral commis entre 2008 et 2011 ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, M.

les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X..., sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à retirer les entraves à l'accès des époux Z

M..., estimant son terrain enclavée et avoir été mal informée la situation par le notaire, faisait assigner ses vendeurs Mme Jocelyne F... et M.