Concernant la régularité de l'assignation, moyen non soulevé en première instance il indique que s'agissant d'un vice de forme, celui-ci a été couvert dès lors qu'il a été présenté des défenses au fond

Le reste de la journée, le requérant resta menotté mais non entravé. Durant la nuit, le requérant fut entravé.

la réunion du comité et l'entrée en vigueur des mesures sur lesquelles ce dernier a été consulté " ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité d'Elie X... du chef d'entrave au fonctionnement

Néanmoins, elle ne produit aucun calcul de nature à contredire celui du salarié.

W... indique que celui-ci sera rattaché aux activités d'Elosi [...].

Z... soutient que son contrat de travail ne contient pas la répartition de sa durée de travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois, qu'elle ne pouvait connaître à l'avance son rythme

Cette preuve repose par ailleurs, dans les relations entre l'employeur et la caisse, sur cette dernière.

Il résulte de ce texte réprimant le délit d'entrave que celui-ci relève de la compétence de la juridiction pénale.

Le reste de la journée, l'intéressé resta menotté mais non entravé. 13.     Durant la nuit, le requérant fut entravé.

à l'infraction visée par le texte qui fonde la prévention ; que, par ailleurs, si c'est à bon droit que les prévenus opposent leur propre liberté d'expression à celle du spectacle (sic) qu'ils ont entravé

violation des articles L. 432-4 a (ancien) du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'entrave

En droit – Article 8   : Des extraits du dossier d'accusation concernant le procès étaient devenus publics avant l'entame de la phase accusatoire de la procédure et dénigraient le requérant, donnant

des droits de l'homme et du citoyen et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 (anciennement 1353) du code civil ; 2°/ que sauf pour le salarié à démontrer l'intention de l'employeur d'entraver

RUPTURE, INTERVENUE AU COURS DU PREAVIS, D'UN CONTRAT QUI NE POUVAIT CONTINUER A S'APPLIQUER APRES QU'ELLE EUT AINSI REDUIT LES POSSIBILITES DE VENTES DU REPRESENTANT ET QU'AYANT DE LA SORTE APPORTE DES ENTRAVES

requérante une infraction à l'article 23 de la loi sur l'organisation et les attributions du Collège médical en ce que la requérante, par son refus de comparaître devant le conseil médical, aurait entravé

qu'en communiquant aux membres du comité d'entreprise la note litigieuse, il n'avait fait qu'obéir aux prescriptions de l'article L. 431-5 du Code du travail l'obligeant, sauf à commettre le délit d'entrave

dispositions n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ; Qu'en l'espèce, il ressort de l'acte notarié du 25 juillet 1983 et du plan y annexé, que la parcelle [Cadastre 1] est enclavée

Le marché passé avec le juge Z.V. consistait, entre autres, à ce que celui-ci s’assurât que le juge D.K., qui était l’un de ses amis proches, rejetterait les accusations au motif que le procureur qui les