l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil, a appelé en garantie les divers entrepreneurs

selon les articles 1134 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, le fournisseur de matériaux peut agir directement contre le maître de l'ouvrage en paiement des factures émises au nom de l'entrepreneur

, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil qui s'étend aux risques présentés par la réalisation de l'ouvrage envisagé ; que cette obligation est renforcée en

alors, de troisième part, que la compagnie "Le Secours" avait fait valoir qu'il s'agissait de travaux non achevés que le maître de l'ouvrage s'était abstenu de payer puisqu'il n'avait versé à l'entrepreneur

X... et son assureur, l'Union des assurances de Paris, ainsi que contre les entrepreneurs ; Attendu que les sociétés ECF et CEICI font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours en garantie

réfections et en réparation du préjudice, résultant de l'arrêt de l'installation pendant la réfection, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article 1792 du Code civil, la responsabilité de l'entrepreneur

Selon le premier alinéa de ce texte, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine

disposent autrement ; que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation permet au maître de l'ouvrage de ne payer le solde du prix qu'à la levée des réserves ; qu'avant cette levée, l'entrepreneur

F..., maître de l'ouvrage, de la société X..., entrepreneur, et de Groupama, son assureur, à l'encontre de la société Bois et matériaux, vendeur des plaques de fibrociment dont les vices se trouvaient

Z..., entrepreneur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA) de la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

W..., maître d'oeuvre, d'un trop-perçu par la société Star, entrepreneur chargé du marché, qu'en raison du paiement par le syndicat des copropriétaires de la situation n° 5 du bâtiment B dépourvue du visa

19.6.1 et 19.6.2 de la norme NF P 03 001, applicables au marché conclu entre les sociétés Les Jardins secrets et SCS, que ce n'est qu'en l'absence de contestation du mémoire définitif établi par l'entrepreneur

Mme F... fait valoir être professeur de portugais, avoir exercé dans deux lycées à [...] et [...] en 2018, être micro-entrepreneur et faire de la formation dans une entreprise à [...].

Il ajoute qu'il est, depuis le 1er janvier 2010, auto-entrepreneur dans l'interprétariat et la médiation sociale. Réponse de la Cour 4.

Thiers, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs

Par son moyen, la société Generali fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur les

son manque d'expérience, elle entend produire, à l'appui de son recours, de nouvelles pièces démontrant l'exercice effectif de ses fonctions d'interprète-traducteur depuis 2016, en qualité d'auto-entrepreneur

, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie par l'entrepreneur en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en jugeant que