Codes de loi français

Article 3

- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; - par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil

Article 21

entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Article Préambule

les solutions retenues pour les différentes entreprises.

Article 15

Au cas de refus d'exécution de la part des entreprises, les organismes agréés en rendent compte au ministre de l'économie nationale et des finances (direction des prix) qui peut mettre les entreprises en demeure de produire ou d'envoyer les documents.

Article TABLEAU VII

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DEFINITION DE L'EMPLOI

Article Tableau n° 57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans les exploitations agricoles et forestières, les scieries ; - dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture ; - dans les entreprises

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article Annexe III

La période de formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel d'activités professionnelles accueillant des professionnel(le)s qualifié(e)s. - conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant

Article 4

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 37

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.

Article A356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 24

Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article R165-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

ou une prestation similaire à même visée thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, les données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-2-1, lorsqu'il réalise lui-même ces ventes ou lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.

Article D242-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est

Article L533-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.