commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [K] [Q] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise

3) ; " que le procureur général fait remarquer que cette distinction est artificielle, et que X... ne présente pas les garanties nécessaires pour assurer la fiabilité d'opérations de reprise d'entreprises

article 11.1, qu'une indemnité contractuelle de résiliation est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 22/01/2027 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 10/10/2025 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 25/04/2027 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 28/04/2028 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 28/04/2028 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 23/10/2026 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise

du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS Good Janet [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929040681 Exerçant une activé de : L'activité

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : M.

du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD Identification de l'entreprise en difficulté : SARL OKI MAXIMIN, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 811413269 Exerçant une

du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [O] [V] ayant son siège social [Adresse 1] en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise