accidents, dont un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il présentait une invalidité globale de 50 % ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

Il demande en outre un solde d'indemnité de licenciement d'un montant de 5.140,00 F et un complément maladie dû de 2.032,44 F.

Il demande en outre un solde d'indemnité de licenciement d'un montant de 5.140,00 F et un complément maladie dû de 2.032,44 F.

Il est établi que la maladie professionnelle de H...

(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS, AINSI QU'A

. ; que si elle a relevé, dans les motifs de sa décision, que "les faits reprochés sont établis et, d'ailleurs, reconnus", sans reprendre l'énumération des faits en question, l'analyse contenue dans les

par Mme Manuela-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

A... fait valoir que le premier juge a omis d'intégrer dans ses calculs les prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie du Gers soit 24 763 francs de frais médicaux, 19 523,38 francs

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Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, et de la société

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de la législation sur les risques professionnels par décisions des 08 novembre 2019 et 24 juin 2021.

Jusqu'au 1er juin 2014, les frontaliers travaillant en Suisse pouvaient choisir de s'affilier à l'assurance maladie française ou suisse, ou en France auprès d'une société d'assurance privée.

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X... n'a jamais été arrêté pour cette maladie professionnelle » ; que les maladies figurant sur un tableau de maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle ; que la Caisse précise