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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 720 résultats pour « erreur constatée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Article D723-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur
Article R3321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20
Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices
Article R130-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69
Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
Article 37-26
Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.
Article R2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 62
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint
Article R271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36
Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée
Article R2271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports
Article R3261-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
Article L130-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
lieu de constatation de l'infraction.
Article 1
Le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles. V.
Article 8
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 7, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu'il détermine.
Article D614-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.
Article 159
Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet.
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